Article R413-2

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article R413-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 2 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16; Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
• Rédaction du 2 mars 1988 au 20 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 5 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-4 (Ab)