Article R421-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

Carte de l'article R421-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1982 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction depuis le 5 juin 2008 (en vigueur)