Article R421-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article R421-10 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 23 mars 2009 (V)
• Arrêté du 23 mars 2009 - art. 1 (V)