Article R421-10 historique

Historique de l'article R421-10 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (en vigueur)