Article R431-9

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

Carte de l'article R431-9 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2008 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-215 du 26 février 2016 - art. 2 (V)