Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R431-9

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  3. TITRE III : FONCTIONNEMENT
  4. Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000018921833
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R431-9 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*131-12 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018921833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.