Article R441-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.

Carte de l'article R441-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2016 au 27 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 42
• Rédaction depuis le 27 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 3