Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R513-9

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 30 juin 2024.

Carte de l'article R513-9 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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