Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R513-9

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 30 juin 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : Des juridictions
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

IdentifiantLEGIARTI000018921722

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R513-9 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-8 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R952-9 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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