Article R532-24

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article R532-24 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 36