RattachementSection 3 : Les juridictions des mineurs
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : Des juridictions
Section 3 : Les juridictions des mineurs
IdentifiantLEGIARTI000052483361
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R532-24 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 36 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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