Article R552-16

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.

Carte de l'article R552-16 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-30 (V)