Article R552-16 historique

Historique de l'article R552-16 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 - art. 1