Article R562-30

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article R562-30 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 mars 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 28
• Rédaction du 8 mars 2015 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 21
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39
• Rédaction du 29 septembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 23 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 - art. 5
• Rédaction du 23 juin 2024 au 17 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1
• Rédaction du 17 juillet 2024 au 30 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6
• Rédaction du 30 novembre 2024 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 18
• Rédaction du 5 décembre 2024 au 10 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36
• Rédaction du 10 novembre 2025 au 14 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 17
• Rédaction du 14 février 2026 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)