Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R562-31-3

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

Carte de l'article R562-31-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 29 avril 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39
Rédaction du 23 juin 2024 au 30 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1
Rédaction du 30 novembre 2024 au 14 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 18
Rédaction depuis le 14 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 18

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)