1. Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-74 du 12 février 2026, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7°du I de l'article R. 212-64.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R562-31-3
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
- Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
IdentifiantLEGIARTI000053469776
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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