Article R563-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.

Carte de l'article R563-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 28 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2