LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Chapitre III : Du greffe
IdentifiantLEGIARTI000024076875
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R563-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 28 mai 2011)Légifrance →
1. La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres.
2. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.