Article R821-13

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2004 au 27 mars 2007.

Carte de l'article R821-13 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1991 au 30 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16; Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991
• Rédaction du 30 décembre 2004 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16

Décrets liés (1)

• Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 - art. 4 (V)