Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R943-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R943-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 14 (V)
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