Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R943-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 5 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section I : Institution et compétence.
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : Dispositions particulières
  3. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  4. Chapitre III : Le tribunal de première instance
  5. Section I : Institution et compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006520706
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R943-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 460 euros.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 5 juin 2008 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) : il est aujourd'hui l'article R522-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006520706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.