Article R952-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article R952-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16; Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)