Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R952-6

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section I : Compétence.
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : Dispositions particulières
  3. Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Chapitre II : Des juridictions
  5. Section II : Le tribunal de première instance
  6. Sous-section I : Compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006520789
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R952-6 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006520789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.