Article D112-21-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article D112-21-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)
• Code pénitentiaire - art. D772-5 (M)