1. Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.
Code pénitentiaire · Article
Article D112-21-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Paragraphe 1 : Typologie
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre II : ORGANISATION
- Section 2 : Services déconcentrés
- Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
- Paragraphe 1 : Typologie
IdentifiantLEGIARTI000046838869
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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