RattachementSection 1 : Des conditions générales de détention
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 1 : Des conditions générales de détention
IdentifiantLEGIARTI000043581336
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-9 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés est fixée par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, aux articles 1 à 3 de l'annexe 1 du présent code.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R57-9-9 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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