Article D112-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article D112-3 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » (en vigueur)