Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053415223
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-3 du Code pénitentiaire (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.
2. Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure , ainsi qu'à la prévention des évasions et à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 1 de l'arrêté du 29 mai 2019 et 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
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