Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481753
Texte parentJORFTEXT000045471364
Référencearticle 1 du décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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