Code pénitentiaire · Article
Article D112-37
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022.
Carte de l'article D112-37 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code pénitentiaire - art. D742-7 (V)