Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénitentiaire
RattachementSous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000045494416
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-37 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, annexé au présent code.
2. Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation une régie de recettes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D586 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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