Article D113-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article D113-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 24 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 - art. 26
• Rédaction du 24 mars 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-261 du 21 mars 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 46

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D113-11 (V)
• Décret n°2025-261 du 21 mars 2025 - art. 2