Article D113-34

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D113-34 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. D742-4 (V)
• Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D752-7 (M)
• Code de procédure pénale - art. D580 (V)