Article D113-64

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article D113-64 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code pénitentiaire - art. Annexe (V)
• Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D752-8 (M)
• Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)
• Code pénitentiaire - art. D772-5 (M)
• Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-1-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D583 (V)