Article D113-64 historique

Historique de l'article D113-64 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)