Article D114-8

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2022 au 5 décembre 2024.

Carte de l'article D114-8 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 5 décembre 2024 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D114-13 (V)
• Décret n°2024-1090 du 3 décembre 2024 - art. 1