1. Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2011-740 du 27 juin 2011 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Code pénitentiaire · Article
Article D114-8
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2022 au 5 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000045494130
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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