Article D211-34

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

Carte de l'article D211-34 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 29 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code pénitentiaire - art. D211-33 (V)
• Code pénitentiaire - art. D753-11 (V)
• Code pénitentiaire - art. D753-14 (T)
• Code pénitentiaire - art. D763-11 (V)
• Code pénitentiaire - art. D763-12 (VD)
• Code pénitentiaire - art. D773-11 (V)
• Code pénitentiaire - art. D773-12 (VD)
• Code pénitentiaire - art. R224-13 (V)
• Code pénitentiaire - art. R224-5 (V)
• Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025 (V)