Article D211-4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

Carte de l'article D211-4 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 10 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. D112-28 (V)
• Code de procédure pénale - art. D53 (V)