Article D214-3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2024.

Carte de l'article D214-3 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 28 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-852 du 25 juillet 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-852 du 25 juillet 2024 - art. 1
• Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 3 (V)