Code pénitentiaire · Article

Article D216-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022.

Carte de l'article D216-2 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code pénitentiaire - art. D216-4 (Ab)
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