Article D216-24

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D216-24 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. D763-14 (V)
• Code pénitentiaire - art. D763-15 (T)
• Code pénitentiaire - art. D773-14 (V)
• Code pénitentiaire - art. D773-15 (T)