Article D223-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D223-11 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code pénitentiaire - art. D211-18 (V)
• Code pénitentiaire - art. D211-27 (V)
• Code pénitentiaire - art. D753-10-1 (M)
• Code pénitentiaire - art. D763-10 (M)
• Code pénitentiaire - art. D773-10 (M)
• Code pénitentiaire - art. R224-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. D57 (V)