Article D412-69

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

Carte de l'article D412-69 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 6 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. D755-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. D765-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. D775-2 (V)