RattachementSous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
IdentifiantLEGIARTI000050952687
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D412-69 du Code pénitentiaire (version du 6 janvier 2025)Légifrance →
1. Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D353 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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