Article D412-87

Article en vigueur depuis le 28 août 2025.

Carte de l'article D412-87 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 10 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2025 au 28 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-845 du 25 août 2025 - art. 4