Code pénitentiaire · Article

Article D413-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article D413-8 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code pénitentiaire - art. D755-2 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D765-2 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D775-2 (V)
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