Article D423-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article D423-4 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 juillet 2026 (V)