Article D764-14

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

Carte de l'article D764-14 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 19 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 13
• Rédaction du 19 novembre 2023 au 6 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1044 du 16 novembre 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 2