Article L111-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article L111-3 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénitentiaire - art. L120-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R112-9 (V)
• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R331-4 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V)